Décret de la Convention nationale, du 7 septembre 1793, l'an second de la République française, une et indivisible, qui déclare traîtres à la patrie et hors de la loi, les Français qui ont accepté ou accepteraient des fonctions publiques dans les parties du territoire français envahies par l'ennemi
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At right of title: Nos. 1587, 1556, 74-1*, 550
Signed, p. 2: Dalbarade; countersigned: Gohier
Imprint from colophon
Not in Martin & Walter. Révolution française
Décret de la Convention nationale, du 7 septembre 1793 ... qui déclare traîtres à la patrie et hors de la loi, les Français qui ont accepté ou accepteraient des fonctions publiques dans les parties du territoire français envahies par l'ennemi -- Décret additionnel à celui du 7 ce mois, relatif aus Français qui aurait exercé des emplois dans les lieux envahis par les puissances étrangères -- Loi qui restrient à ceux qui étainet attachés aux armées ou employés à leur suite, les disposition des lois relatives aux fonctionnaires publics et autres non rentrés dans l'intérieur de la République après l'invasion du lieu de leur résidence, du 15 fructidor an II de la République française, une et indivisible -- Loi qui annulle des décrets et arrêtés prononçant des mises hors de la loi, du 14 fructidor an V de la République française, une et indivisible
At right of title: Nos. 1587, 1556, 74-1*, 550
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Décret de la Convention nationale, du 7 septembre 1793 ... qui déclare traîtres à la patrie et hors de la loi, les Français qui ont accepté ou accepteraient des fonctions publiques dans les parties du territoire français envahies par l'ennemi -- Décret additionnel à celui du 7 ce mois, relatif aus Français qui aurait exercé des emplois dans les lieux envahis par les puissances étrangères -- Loi qui restrient à ceux qui étainet attachés aux armées ou employés à leur suite, les disposition des lois relatives aux fonctionnaires publics et autres non rentrés dans l'intérieur de la République après l'invasion du lieu de leur résidence, du 15 fructidor an II de la République française, une et indivisible -- Loi qui annulle des décrets et arrêtés prononçant des mises hors de la loi, du 14 fructidor an V de la République française, une et indivisible
Notes
No copyright page found. No table-of-contents pages found. Title page and cover are combined. Damaged, stained, creased and/or loose pages. Uneven binding. Skewed text.
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urn:oclc:record:1042904989
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