Décret de la Convention nationale, du 7 septembre 1793, l'an second de la République française, une et indivisible, qui déclare traîtres à la patrie et hors de la loi, les Français qui ont accepté ou accepteraient des fonctions publiques dans les parties du territoire français envahies par l'ennemi

by: France. Convention nationale; France. Convention nationale; Albarade, Jean d', 1743-1819; Gohier, Louis-Jérôme, 1746-1830; France. Directoire exécutif; Imprimerie du Dépôt des lois, publisher

Publication date: 1797

Topics: Traitors, Detention of persons, First Coalition, War of the, 1792-1797

Publisher: A Paris : De l'Imprimerie du Dépôt des lois, place du Carrousel,

Collection: newberryfrenchpamphlets; newberry; americana

Digitizing sponsor: The Newberry Library

Contributor: The Newberry Library

Language: French

Caption title

At right of title: Nos. 1587, 1556, 74-1*, 550

Signed, p. 2: Dalbarade; countersigned: Gohier

Imprint from colophon

Not in Martin & Walter. Révolution française

Décret de la Convention nationale, du 7 septembre 1793 ... qui déclare traîtres à la patrie et hors de la loi, les Français qui ont accepté ou accepteraient des fonctions publiques dans les parties du territoire français envahies par l'ennemi -- Décret additionnel à celui du 7 ce mois, relatif aus Français qui aurait exercé des emplois dans les lieux envahis par les puissances étrangères -- Loi qui restrient à ceux qui étainet attachés aux armées ou employés à leur suite, les disposition des lois relatives aux fonctionnaires publics et autres non rentrés dans l'intérieur de la République après l'invasion du lieu de leur résidence, du 15 fructidor an II de la République française, une et indivisible -- Loi qui annulle des décrets et arrêtés prononçant des mises hors de la loi, du 14 fructidor an V de la République française, une et indivisible

Notes

No copyright page found. No table-of-contents pages found. Title page and cover are combined. Damaged, stained, creased and/or loose pages. Uneven binding. Skewed text.

Addeddate: 2017-02-15 13:42:59

Associated-names: Albarade, Jean d', 1743-1819; Gohier, Louis-Jérôme, 1746-1830; France. Directoire exécutif; Imprimerie du Dépôt des lois, publisher