Skip to main content

Loi qui ordonne entre autres choses, que les limites des départemens & des districts subsisteront telles qu'elles sont déterminées par les procès-verbaux de la division du royaume, & qui nomme des tribunaux de commerce dans les villes de Chaumont, département de la Haute-Marne, Brignoles, Versailles & Orbec : donnée à Paris, le 28 juin 1791

Item Preview

SIMILAR ITEMS (based on metadata)