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Loi qui exclut jusqu'à la paix, de toutes fonctions publiques, les provocateurs ou signataires de mesures séditieuses et contraires aux lois, les individus inscrits et non rayés sur la liste des émigrés, et les parens des émigrés, etc. : du 3 brumaire an IV de la République française, une et indivisible (B. 199, No. 1193)
Loi qui exclut jusqu'à la paix, de toutes fonctions publiques, les provocateurs ou signataires de mesures séditieuses et contraires aux lois, les individus inscrits et non rayés sur la liste des émigrés, et les parens des émigrés, etc. : du 3 brumaire an IV de la République française, une et indivisible (B. 199, No. 1193)
A Paris : De l'Imprimerie du Dépôt des lois, place du Carrousel : Et se trouve dans les villes chef-lieux de département, au bureau de correspondance du Depôt des lois,