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Loi qui exclut jusqu'à la paix, de toutes fonctions publiques, les provocateurs ou signataires de mesures séditieuses et contraires aux lois, les individus inscrits et non rayés sur la liste des émigrés, et les parens des émigrés, etc. : du 3 brumaire an IV de la République française, une et indivisible (B. 199, No. 1193)

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