Compte rendu à la Convention nationale, en exécution du décret du 21 nivôse

Loi portant qu'il ne sera fait aucun usage de la poudre dans les fêtes publiques, pendant toute la durée de la guerre, etc. : du 9 fructidor, l'an deuxième de la République française, une et indivisible

Loi relative à une pétition du citoyen Stone, tendante à savoir si les personnes que la loi du 26 germinal astreint à quitter Paris, peuvent sortir des communes qu'elles habitent, pour aller résider dans une autre : du 17 thermidor, l'an deuxième de la République française, une et indivisible

Loi qui assujétit au droit proportionnel d'enregistrement les acquisitions des domaines nationaux, autres que celles faites directement de la nation, et la première vent ou cession qu'en feront les acquéreurs directs : du 3 nivose, l'an troisième de la République française, une et indivisible

Loi portant que l'intérêt annuel des capitaux sera comté pour et par 360 jours seulement : du 18 frimaire l'an troisième de la République française, une et indivisible

Loi concernant la police générale de la République, et l'organisation des comités révolutionnaires : du 7 fructidor, l'an deuxième de la République française, une et indivisible

Loi portant que l'intérêt annuel des capitaux sera comté pour et par 360 jours seulement : du 18 frimaire l'an troisième de la République française, une et indivisible

Loi relative aux certificats de vie des personnes non françaises habitant les pays qui sont en guerre avec la République : du 11 fructidor, l'an deuxième de la République française, une et indivisible

Loi qui surseoit à la vente des biens des péres et mères d'émigrés : du 1er. nivose, l'an troisième de la République française, une et indivisible

Loi relative aux certificats de vie des personnes non françaises habitant les pays qui sont en guerre avec la République : du 11 fructidor, l'an deuxième de la République française, une et indivisible