Observations sur les confiscations de biens des condamnés pour trahison /

Décret de la Convention nationale, du 7 septembre 1793, l'an second de la République française, une et indivisible, qui déclare traîtres à la patrie et hors de la loi, les Français qui ont accepté ou accepteraient des fonctions publiques dans les parties du territoire français envahies par l'ennemi

Loi qui exclut jusqu'à la paix, de toutes fonctions publiques, les provocateurs ou signataires de mesures séditieuses et contraires aux lois, les individus inscrits et non rayés sur la liste des émigrés, et les parens des émigrés, etc. : du 3 brumaire an IV de la République française, une et indivisible (B. 199, No. 1193)

Loi qui exclut jusqu'à la paix, de toutes fonctions publiques, les provocateurs ou signataires de mesures séditieuses et contraires aux lois, les individus inscrits et non rayés sur la liste des émigrés, et les parens des émigrés, etc. : du 3 brumaire an IV de la République française : (B. 199, No. 1193)

Décret de la Convention nationale, du 17 septembre 1793, l'an second de la République françoise, une & indivisible, additionnel à celui du 7 de ce mois, relatif aux François qui auroient exercé des emplois dans les lieux envahis par les puissances étrangères

Décret de la Convention nationale, du 9 septembre 1793, l'an second de la République françoise, une & indivisible, contenant des mesures relatives à la trahison par laquelle le port de Toulon a été livré aux Anglois

Décret de la Convention nationale, du 7 septembre 1793, l'an second de la République française, une et indivisible, qui déclare traîtres à la patrie et hors de la loi, les Français qui ont accepté ou accepteraient des fonctions publiques dans les parties du territoire français envahies par l'ennemi

Décret de la Convention nationale, du 1er août 1793, l'an second de la République françoise, qui déclare traîtres à la patrie les François qui placeroient des fonds sur les comptoirs ou banques des pays avec lesquels la République est en guerre

Décret de la Convention nationale, du 3 avril 1793, l'an second de la République françoise, lu au directoire du département des Vosges, et consigné sur ses registres le 6 du même mois, qui déclare que Dumouriez, traître à la patrie, est mis hors de la loi, autorise tout citoyen à courir sus & assure une récompense de trois cent mille livres & des couronnes civiques à ceux qui s'en saisiront, & l'amèneront à Paris mort ou vif