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Full text of "Loi qui ordonne une retenue sur le traitement des fonctionnaires publics : du 27 floréal an VII de la République française, une et indivisible"

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N.^ ^oj. 


Bulletin des Lois, N.® i8o. 


Au nom de la République française. 




I 


Q^ui ordonne une retenue sur le traitement des fanctionnair es 



Du 27 Floréal an VII de la République française, une et indivisible. 



Conseil des Anciens , adoptant les motifs de la déclaration d’urgence 


qui précède la résolution ci-après, approuve l’acte d’urgence. 

Suit la teneur de la Déclaration d* urgence et de la Résolution 

du 26 Floréal : 


Le Conseil des Cinq-cents, considérant que dans un moment où la patrie 


déploie toutes ses ressources pour venger l’attentat commis par la 'maison d’Ari- 
triche sur les plénipotentiaires français , il appartient sur-tout aux fonctionnaires 


publics de contribuer d’une manière plus spéciale et plus prompte aux moyens 
qui tendent vers ce but : 


Déclare qu’il y a 'urgence , 

Et après avoir déclaré l’urgence, prend la résolution suivante ; 


Directoire jexécutif. — £>«9 Floréal an VII, message. 

Conseil des Cinq-cents. — Du 26 Germinal, 25 «t 26 Floréal an 'F'IÎ , rapports par tes re» 
présentans Genissieu et Berlier, 

Conseil des Anciens. — Du vj Floréal an VII , apprdaation de h résolution , sans rapport «j 
discussion préalable. 



A 


Z 


A Si T I C L E PREMIER'. 

Tout fonctionuBire public er eirsployé civil , recévant, à quelque titre que ce^ 
soit ^ un traitement, remise ou indemnité au-dessus de trois mille francs par- 
an, subira, jusqu’à la paix générale, la réduction ci-après spécifiée. 

IL Cette réduction sera de cinq pour cent sur les trois premiers mille francs ^ 
et de dix pour cent sur la partie ultérieure du traitement ou de l’indemnité 
à quelque somme qu’elle s’élève.. 

ni. Les dispositions de la pré.sente s’appliquent aux représentans du peuple 
directeurs, ministres, membres du corps diplomatique, régisseurs et autres re- 
cevant des traitemens, remises ou indemnités, à raison d’une fonction ou emploi 
civil. 

IV. A l’égard des traitemens inférieurs à trois mille francs, il n’est en rieu 
dérogé aux lois actuellement ex’stantes. 

V. Dans tous les cas où la retenue a lieu , le montant en sera versé au trésor 

public, tien que les traitemens , indemnités ou remises fussent pris sur des caisses, 
départementales. ~ 

VL La présente résolution sera imprimée. 

* Signé Heurtaelt-Lamerville, président; 

Laurent (du Bas-Khin), A. C., Membrède, Souiehe, Baudet, secrétaires^ 

_ Ap rès une seconde lecture, le Conseil des Anciens APPROUVE la résolutiom^ 
«i-dessus. Le 27 Floréal an VU de la République française. 

Signé P. Dedelay , président; 

Champion (du Jura), F. Curial, Loysel (d’Ille-et-Vilaine),. 

Bourdon (de tCIrne), secrétaires... 

Le Directoire exécutif ordonne que la loi ci-dessus sera publiée, exécutée, 
et munie du sceau de la République. 

Fait au Palais national du Directoire, le 27 Floréal an VII de la République 
française , une et indivisible. 


Pour expédition conforme, si^nc Barras , président j par le Directoire 
exécutif, U secrétaire général, Lagarde 3 et scellé du sceau de la République^ 



A Par-IS, de l’impriraerie du Dépôt des Lois, Rldce du CarrouseL